RÈGLEMENTS
DE L'ASSOCIATION
DES MESUREURS DE BOIS LICENCIÉS
DE LA PROVINCE DE QUÉBEC




TEL QUE REVISÉS AU 14 SEPTEMBRE 2002
ET ADOPTÉS LE 17 SEPTEMBRE 2011


1. SIÈGE SOCIAL DE L’ASSOCIATION

Le siège social de l’Association sera dans de province de Québec à l’endroit où le secrétaire trésorier aura son domicile permanent. ( R. 1950)



2. MEMBRES




ADMISSION

Toute demande d’admission dans l’Association devra être faite par écrit au secrétaire trésorier, en conformité avec les dispositions des règlements. ( R. 1950)


COTISATION

Est membre en règle de l’Association, toute personne qui acquitte la totalité des frais associés au coût de la cotisation annuelle..


La période de renouvellement de la cotisation annuelle s’étale du 1er janvier jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Ne peut participer avec droit de vote à l’assemblée générale, toute personne qui n’a pas acquitté la totalité de la cotisation annuelle pour le dernier jour du congrès provincial.




3. PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT




A.- PRÉSIDENT


Le président aura la surveillance des affaires de l’Association en général; il présidera à toutes les assemblées de l’Association et du conseil; il donnera le résultat des votes; il donnera son vote prépondérant dans le cas d’égalité des voix, tant aux assemblées de l’Association qu’à celles du conseil. (R. 01950)



B.- VICE-PRÉSIDENT

En l’absence du président, le vice-président aura les mêmes pouvoirs que le président. ( R. 1950 )



4.- SECRÉTAIRE TRÉSORIER ARCHIVISTE


La fonction de secrétaire trésorier et de secrétaire archiviste sera remplie par la même personne qui sera membre de l’Association.


DEVOIR DU SECRÉTAIRE TRÉSORIER ARCHIVISTE


A.- Le secrétaire trésorier archiviste rédigera les procès-verbaux de toutes les assemblées de l’Association; tiendra un registre et un liste officielle des membres de l’Association avec leur adresse et la date de leur admission; fera la correspondance relative aux finances et aux affaires courantes de l'Association et conservera dans un lieur sûr les archives de l'Association. ( R. 1950 )


B.- Il aura la garde des fonds de l’Association. Il ne disposera de ces fonds que sur les instructions du conseil d’administration; il paiera tous les comptes par chèques-reçus signés par lui et contresignés par le président. Il tiendra la comptabilité de l’Association et rendra compte des sommes perçues et dépensées, lorsque requis par le conseil et à l’assemblée générale annuelle. ( R. 1950 )

5.- VÉRIFICATION DES LIVRES


A. La vérification de ses livres devra être faite une fois par année ou plus souvent au gré du conseil, par un vérificateur nommé par l’assemblée générale, ou, à défaut, par le conseil d’administration. (R.1950 )


Chaque année, il sera fait par un auditeur, une vérification complète des livres de l’Association. Cette vérification devra porter sur l’année fiscale entre le 1er janvier et le 31 décembre et le rapport du vérificateur sera déposé à la première réunion du bureau de direction qui suivra la vérification. Ce rapport devra être rendu public à la première assemblée générale qui suivra (am.39,1954)
Le vérificateur nommé pour l’audition des livres de l’Association devra être un comptable agréé en règle avec l’Association des comptables agréé de la province de Québec. (am.39,1954)


B.- HONORAIRES


Aucun salaire, rémunération, ou honoraire ne pourra être payé à un membre du bureau de direction pendant l’exercice de son mandat. ( 1950-am.39-1954 )


6.- CONSEIL D’ADMINISTRATION


A.- COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION


Le conseil se composera : d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire-trésorier archiviste et d’un directeur par région administrative, tous élus pour un terme deux ans, de la manière prévue par les règlements avec notion d’alternance gérée par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration devra voir à fournir une police d’assurance responsabilité civile à tous ses membres et administrateurs.


B. TERME D’OFFICE


La tenure d’office de tous les membres du conseil d’administration commence à la clôture de l’assemblée générale qui les a élus. ( R. 1950 )


C.- VACANCES


Toute vacance dans le conseil d’administration, sera comblée par ce dernier qui nommera à sa première assemblée suivant la vacance, un membre de l'Association pour terminer le terme d'office au siège ainsi vacant. ( AM.37,1953)



7.- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE



A.- LIEU ET DATE


L’assemblée générale annuelle des membres de l’association aura lieu, chaque année, durant le mois de septembre, à une date et aux heures fixées par le conseil d’administration, au siège de l’Association ou en tout autre endroit que le conseil désignera par résolution. (R.1950-AM.36,1953- AM.40, 1954, AM.43, 1958)




B.- CONVOCATION


Un avis de convocation de l’assemblée générale devra être envoyé 30 jours à l’avance, par le secrétaire à tous les membres de l’Association, à l’adresse indiquée au registre official des Mesureurs de Bois Licenciés de la Province de Québec. (R.1950)


C.- ORDRE DU JOUR


L’ordre du jour de l’assemblée annuelle sera fixé par le conseil d’administration et devra comporter, entre autres, les points suivants; enregistrement des membres; nomination d’un président d’élection et d’un secrétaire d’élection; lecture et adoption du procès-verbal de la dernière assemblée; rapport du président. L’ordre du jour fixé par le conseil peut, si les circonstances l’exigent, être modifié par l’assemblée générale. ( R.1950)


D.- DROIT DE VOTE


Toute personne, qui le désire, peut assister aux assemblées générales. Seuls les membres en règle auront droit de voter aux séances d’affaires des assemblées générales. ( R.1950)


E.- QUORUM


Le quorum est fixé à 10% du nombre de membre de l’année en cour. ( R. 1950 révisé en septembre 2011)


8.- CONSEIL D’ADMINISTRATION


A. - NOMBRE

Le conseil se composera : d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire trésorier archiviste et d’un directeur par région administrative, tous élus pour un terme de deux ans, de la manière prévue par les règlements avec notion d’alternance gérée par le conseil d’administration.


RÉGION 1- BAS ST-LAURENT, GASPÉSIE
RÉGION 2- SAGUENAY, LAC ST-JEAN, CHIBOUGAMAU
RÉGION 3- QUÉBEC, PORTNEUF, CHAUDIÈRE-APPALACHE
RÉGION 4- TROIS-RIVIÈRES, ST-MAURICE, LA VIOLETTE, CHAMPLAIN
RÉGION 5- ESTRIE (CANTON DE L’EST)
RÉGION 6- MONTRÉAL, LAURENTIDE, LANAUDIÈRE
RÉGION 7- OUTAOUAIS
RÉGION 8- ABITIBI, TEMISCAMINGUE
RÉGION 9- CÔTE-NORD


B.-TERME D’OFFICE


Le terme d’office du conseil court de la date de l’élection des officiers jusqu’à l’assemblée annuelle suivante ou jusqu’à ce qu’un successeur leur soit désigné. (AM.37,1953)


C.- VACANCES


Toute vacance dans le conseil d’administration sera comblée par ce dernier qui nommera, à sa première assemblée suivant la vacance, un membre de l’Association pour terminer le terme d’office au siège ainsi vacant. (AM.37,1953)





D. ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION


Le président, le secrétaire trésorier archiviste de même que tous les représentants de chaque région seront élus par les membres en règle lors de l’assemblée générale.
Tous les membres en règle avec l’Association sont éligibles à chacun des poste du conseil d’administration.
Les administrateurs demeurent en fonction pour un mandat de deux ans jusqu’à ce que leurs remplaçants soient nommés ou élus. Un administrateur sortant de charge est rééligible.


9.- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE


A.- CONVOCATION

Une assemblée générale spéciale de l’Association pourra être convoquée en tout temps par le conseil et devra être convoquée par le secrétaire trésorier archiviste sur demande, qui lui sera faite par requête signée par 25 membres en règle, mentionnant l’objet de cette assemblée. (R.1950)


B.- AVIS AUX MEMBRES

Un avis, mentionnant l’objet d’une telle assemblée et un sommaire des questions qui devront être considérées, devra être envoyé à tous les membres par le secrétaire trésorier archiviste, au moins 30 jours à l’avance. ( R. 1950)


C.- QUORUM

Le quorum à ces assemblée devra être d’au moins 20 membres en règle de l’Association.


10.- AMENDEMENTS AUX RÈGLEMENTS.


A.- POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les règlements peuvent être amendés à toute assemblée générale de l’Association. ( R.AM.39,1954)


11. ASSEMBLÉE DU CONSEIL


A. NOMBRE ET CONVOCATION

Il y aura, chaque année, au moins 3 assemblées régulières du conseil, convoquées par le président, 8 jours à l’avance. ( R. 1950)


B. ASSEMBLÉES SPÉCIALES.

Trois membres du conseil peuvent aussi, par requête signée, aviser le secrétaire trésorier archiviste de convoquer une assemblée spéciale du conseil dans un délai de 8 jours. ( r.1950)



C. QUORUM

À l’assemblée du conseil, le quorum du conseil sera constitué par la majorité simple des directeurs. ( R.1950)


D. VACANCE À REMPLIR

Dans un cas d’une vacance survenue au conseil, parmi les membres élus, pour une cause quelconque, les autres membres devront procéder à la nomination d’un remplaçant qui restera en fonction jusqu’à l’expiration du terme d’office de celui qu’il remplace. ( R. 1950)


E. DÉMISSION POUR ABSENCE

Tout membre du conseil, qui sans raisons motivées, s’abstiendra d’assister à trois séances consécutives du conseil, sera considéré comme démissionnaire. (R.1950)


F. AJOURNEMENTS

Toute assemblée du conseil peut être ajournée par une résolution des membres présents, à tel endroit, jour et heure dont il est alors convenu par le conseil ou le tout laissé à la discrétion du président. ( R.1950)


12. DOCUMENTS OFFICIELS


A. SIGNATURES

Tous les documents officiels de l’Association doivent être signés par le président ou en son absence par le vice-président ou en l’absence de ce dernier, par toute personne par celui-ci désigné et contresigné, selon les cas, par le secrétaire trésorier archiviste.


13. RÉGISTRE


A. LES NOMS DU REGISTRE

Seuls les noms des membres qui ont payé leur contribution annuelle apparaissent au registre prévu par la loi. (R.1950)


B. CAS OU UN NOM EST BIFFÉ

Le conseil doit enjoindre qu’un nom soit biffé du registre des membres, dans les cas suivants : à la demande écrite de la personne dont le nom doit être biffé; lorsqu’il a été établi qu’une personne s’est rendue coupable de contravention aux règlements de l’Association ou de conduite dérogatoire à l’honneur professionnel. (r.1950)


14. LES FONDS


A. ARGENT REMIS AU TRÉSORIER

Toute somme perçue, de quelque source que ce soit, par l’Association, sera remise au trésorier qui en disposera en conformité des dispositions des règlements. ( R. 1950)


B. EMPLOI DES FONDS

Le conseil peut disposer des fonds de l’Association conformément aux fins poursuivies par la loi des mesureurs licenciés et dans l’intérêt général de la profession. ( R.1950)


C. PLACEMENTS

Le conseil pourra investir les argents non dépensés dans toute obligations gouvernementales, municipales ou scolaires du pays, et tous revenus, provenant de ces placement, seront ajoutés au revenu ordinaire de l’Association, comme en faisant partie. ( R.1950)


5. ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE

1. Tout membre de l’Association doit exercer sa profession dans un esprit de probité et de loyauté envers ses confrères, ses employeurs et ses employés; en tout, il devra agir de manière à ce que la compétence, la courtoisie et la probité demeurent toujours l’idéal de la profession. (R.1950)

2. Il devra s’abstenir de participer à toute entreprise de caractère suspect, et ne permettra pas que son nom soit attaché à telle entreprise.

3. Il devra user de publicité avec dignité, en ayant soin d’éviter toute déclaration pouvant induire en erreur. (R.1950)

4. Il devra garder le secret de tout renseignement qu’il aura obtenu au sujet des affaires commerciales et des méthodes ou procédés techniques de son employeur. ( R.1950)

5. Les actes suivants sont déclarés dérogatoires à l’honneur et à la dignité de la profession et peuvent entraîner la censure de l’inculpé ou son exclusion de l’Association.


A. Participer à toute manœuvre tendant à tromper le Bureau de direction ou le Ministère des Ressources naturelles. ( loi sur les forêts chapitre F. 41 ) ou le ministère des Ressources naturelles en vertu de la loi sur les mesureurs de bois. (L.R.Q.CM.12-1)

B. Induire en erreur le gouvernement, le public ou autres intéressés, en introduisant en connaissance de cause, dans un rapport ou dans tout document, des données fausses, ou en négligent d’introduire, dans ces mêmes documents, des données essentielles.

C. Sanctionner ou signer, en sa qualité professionnelle, des mesurages ou documents quelconques, quand les travaux faits sur le terrain et qui ont servi de base aux dits documents eux-mêmes ont été rédigés par une personne autre que le signataire.

D. Révéler un secret professionnel.

E. Recevoir, pour un service professionnel déterminé, des compensations financières ou autres de plusieurs sources, pour faire de faux mesurages ou passer sous silence des cas de fraude dans le mesurage, par lui connu.

F. Se servir de méthodes inconvenantes ou suspectes pour solliciter du travail professionnel; payer ou accepter des commissions pour l’obtention de tel travail.

G. Se servir de moyens déloyaux pour obtenir de l’avancement ou pour amoindrir les chances d’un mesureur qui détient une position ou qui, avec lui, aspire à une même situation.

H. Encourager une personne, qui n’est pas membre de l’Association des Mesureurs de Bois Licenciés de la Province de Québec, à faire du travail propre au mesureur de bois licencié, ou à s’emparer d’une position déjà détenue par un mesureur de bois licencié. (R.1950)



16 SYNDICS


A. RÔLE DES SYNDICS

Il y aura un syndic (deux si nécessaires) chargé, à la demande du conseil, de recevoir toute plainte contre toute personne ou toute société pratiquant illégalement ou encore contre un membre de l’Association, pourvu que cette plainte se rattache à l’honneur, à la dignité, aux intérêts professionnels, droits et devoirs des membres de l’Association. Le Syndic doit faire enquête et rapport au conseil, relativement à toute plainte qu’il aura reçue pour la protection de celui qui porte plainte, son nom n’est connu que du syndic et du conseil, à moins qu’il renonce à ce privilège. ( R.1950)


B. NOMINATION DES SYNDICS

Le ou les syndics seront nommés par le conseil d’administration lorsque requis. Ils recevront les allocations pour frais de voyage fixé ou approuvés par le conseil d’administration et devront être recouvrés de la partie contre laquelle les frais ont été taxés. ( R.1950)


C.EXLUSION DES SYNDICS

Le ou les syndic ne font pas partie du conseil, et ne sont pas éligibles pendant la durée de leur fonction. (R.1950-AM.39,1954)


D. NATURE DE LA PLAINTE

Pour être considérée, toute plainte doit être formulée au conseil ou au syndic, par écrit. Elle doit indiquer la nature, l’offense ainsi que les circonstances de temps et de lieu qui l’entourent avec indications de preuves à l’appui. Si, après enquête sommaire, le syndic juge grave la matière de la plainte et qu’une action immédiate s’impose, il demande au secrétaire de convoquer une assemblée spéciale du conseil. Dans le cas contraire, il réfère cette plainte à la prochaine réunion du conseil d’administration.


E. ACTION DU CONSEIL

Dans le cas d’une plainte portée contre un membre de l’Association, le conseil étudie le rapport du syndic et les preuves à l’appui et si la plainte semble suffisamment sérieuse et fondée, il enjoint à l’inculpé de venir lui expliquer sa conduite. Si les explications ne sont pas jugées satisfaisantes par le conseil, celui-ci donne instruction au syndic de poursuivre l’enquête, et suivant la gravité des faits révélés, le conseil pourra, soit adresser une résolution de censure à l’inculpé, soit le suspendre ou l’exclure des cadres de l’Association. Lorsqu’un membre, contre lequel aura été prononcé une sentence de suspension ou d’exclusion, informe le conseil qu’il veut se prévaloir de son droit d’appel, la sentence, qui le frappe est suspendue en attendant la tenue d’une assemblée générale spéciale dont i doit assumer les frais et demander la convocation suivant les dispositions de l’article 10. B. S’il ne réussit pas à obtenir la convocation d’une assemblée spéciale, la sentence prend effet jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivante à laquelle il peut soumettre son appel. (R.1950)


F. ENQUÊTE ET POURSUITE

Si la plainte a pour objet la pratique illégale de la profession, le conseil peut ordonner une enquête semblable à celle prévue au paragraphe précédent, et après consultation avec le conseiller juridique de l’Association et du Ministre des Ressources naturelles, intenter contre l’inculpé, une poursuite suivant les dispositions de la loi. (R.1950)


17. MISE EN FORCE DES PRÉSENTS RÉGLEMENTS


Les présents règlements deviendront en vigueur le jour de leur adoption et mise en application le 1er janvier 2003. (R.1950)


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